À contre-courant des efforts en faveur de la mobilité durable, le canton du Valais réduit ses ambitions en matière de stationnement vélo. Voici le récit.
La nouvelle loi cantonale sur les constructions
Au début de l’année 2024, le Conseil d’État valaisan a lancé une révision de la loi cantonale sur les constructions et de son ordonnance d’application. À l’issue d’une consultation menée jusqu’en février, un projet a été finalisé puis transmis au Grand Conseil.
Soumis à une première lecture en septembre 2024, le texte a été profondément remanié par de nombreux amendements. Après des débats nourris lors de la deuxième lecture en février 2025, le Grand Conseil a finalement adopté cette nouvelle mouture de la loi par 106 voix contre 13, avec 2 abstentions. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 01.01.2026.
L’article 39 et les stationnements pour vélos
D’un intérêt particulier pour la communauté cycliste, l’article 39 de cette loi cantonale sur les constructions prévoit que les obligations en matière de places de stationnement sont désormais alignées sur les normes professionnelles, en l’occurrence les normes VSS. Il précise aussi que les règlements communaux doivent au minimum reprendre les exigences fixées par ces standards.
Il s’agit d’une avancée majeure en matière de politique de stationnement! Les normes VSS définissent les exigences techniques relatives à la conception et à la construction des infrastructures routières, y compris les stationnements pour vélos. Elles précisent les besoins en fonction des différents types de bâtiments, qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation, de parkings, de halles industrielles, de commerces ou encore de bureaux.
La plupart des règlements communaux datent du XXe siècle et sont aujourd’hui en cours de révision. À quelques exceptions près, ils ne contiennent pratiquement aucune disposition relative au stationnement des vélos. Dans ce contexte, la primauté accordée aux normes professionnelles sur ces règlements devenus obsolètes constitue une avancée importante pour la mobilité douce au quotidien.
Trois mois seulement après son entrée en vigueur, le texte produit déjà des effets concrets et positifs. D’une part, les communes disposent désormais d’une base légale leur permettant d’exiger des places de stationnement pour vélos auprès des architectes et autres porteurs de projets qui n’en prévoiraient pas spontanément, souvent faute d’en mesurer la nécessité. Cette évolution renforce l’approche proactive défendue par PRO VELO, qui peut intervenir en amont plutôt que de contester les projets une fois mis à l’enquête publique.
D’autre part, ces exigences minimales sont progressivement intégrées par les architectes, déjà familiers des normes VSS qu’ils appliquent dans de nombreux autres domaines techniques.
Rappel : le rôle des stationnements pour vélos
Les stationnements vélos jouent un rôle déterminant dans le développement de la mobilité douce, car ils conditionnent l’usage quotidien du vélo autant que les infrastructures cyclables elles-mêmes. Dans le cadre de la stratégie cantonale « mobilité douce 2040 » du Valais, qui ambitionne de faire passer la part modale de la mobilité active (piétons + cyclistes) de 5 % à 15 %, l’amélioration de l’offre de stationnement est un levier essentiel. En garantissant des places suffisantes, bien situées et conformes aux normes professionnelles, les collectivités renforcent l’attractivité du vélo et soutiennent concrètement le report modal vers des modes de déplacement plus durables.
Mars 2026, le retour en arrière
Dans un postulat urgent déposé lors de la session de mars 2026, plusieurs députés ont demandé de revenir sur l’article 39, en demandant au Conseil d’État à en suspendre l’application dans le règlement d’exécution. Avant d’aborder le fond, il convient toutefois de s’arrêter sur la forme, qui soulève plusieurs questions problématiques.
Rappel courtois à nos députés: comment fonctionne notre Etat de droit
Dans un État de droit, deux principes fondamentaux structurent l’organisation institutionnelle: la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes.
La première garantit la distinction entre les fonctions législative, exécutive et judiciaire, afin d’éviter la concentration du pouvoir et d’assurer un équilibre institutionnel. Le Grand Conseil (autorité législative) adopte les lois, tandis que le Conseil d’État (autorité exécutive) est chargé de leur mise en œuvre et de leur application.
Le principe de la hiérarchisation des normes établit que les règles juridiques sont organisées selon un ordre de supériorité. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure, ce qui assure la cohérence et la sécurité du droit. Ainsi, une loi élaborée par un législatif cantonal, donne lieu à un règlement d’application, rédigé par l’exécutif cantonal.
En demandant à l’exécutif de « suspendre l’application de l’article 39 de la loi sur les constructions »,le législatif fait abstraction de ces deux principes fondamentaux (il demande au Conseil d’Etat de ne pas appliquer la loi qu’il a lui-même votée).
Il reste à souhaiter que le Conseil d’Etat, dans sa réponse à ce postulat urgent, ne donne suite à cette demande. Une initiative parlementaire, bien plus juste sur la forme, a été déposée et sera traitée dans une session parlementaire à venir.
Sur le fond, PRO VELO Valais/Wallis a pris acte des arguments des postulants, et prend note qu’il ne s’agit pas d’une volonté particulière de limiter les stationnements pour vélos, mais plutôt de dénoncer l’impact de l’art. 39 sur les places de parc (pour voitures donc).
Les arguments des postulants sont les suivants:
- L’administration cantonale appliquerait trop strictement cette nouvelle disposition, en limitant le nombre de places pouvant être exigées dans les projets de logements, en particulier dans les vallées.
- Les normes VSS n’ont pas à être appliquées de manière automatique comme une règle de droit uniforme, et ne sont de surcroît pas accessibles publiquement.
Dans les faits, ces arguments apparaissent largement contestables. D’une part, toute personne ayant déjà travaillé dans une administration sait que celle-ci n’agit que sur la base de fondements légaux stricts qui encadrent et limitent son action. Par ailleurs, il est peu probable qu’une application prétendument trop rigoureuse de la norme soit déjà perceptible, la loi n’étant en vigueur que depuis trois mois.
D’autre part, la norme concernée (VS 40 281) est facilement accessible en ligne (voir ici). À la lecture attentive de son contenu (on peut supposer que les députés ne l’ont pas fait, sinon ils n’auraient pas affirmé qu’elle soit inaccessible), il apparaît qu’elle laisse précisément une marge d’appréciation pour tenir compte des spécificités locales.
Ainsi, on peut y lire à
- l’art. 3, que l’appréciation d’intérêts publics supérieurs pouvant être contradictoires peut conduire à une offre en cases de stationnement plus élevée ou plus faible que celle qui serait obtenue en appliquant la norme;
- à l’art. 9.4 (qui d’ailleurs s’intitule ‘conditions locales particulières’), qu’il peut être judicieux de s’écarter des valeurs indicatives ci-dessus afin de tenir compte de conditions locales particulières ou de formes spéciales de logement (p.ex. habitat sans voiture).
De manière analogue, la norme VSS 40 065 concernant les stationnements pour vélos (elle aussi accessible en ligne, voir ici) contient tout un article (art. 17) dédié aux adaptations selon les particularités locales. Il y a par exemple la possibilité de réduire jusqu’à 50% le nombre de places pour vélos dans certaines conditions (lire l’article ici).
Ainsi, les normes VSS offrent déjà la marge de manœuvre que les auteurs du postulat appellent de leurs vœux. Si une majorité de députés n’avait manifestement pas pleinement mesuré les effets de l’article 39 lors de son adoption, elle risque aujourd’hui de reproduire la même erreur en envisageant sa suppression sur la base d’une problématique qui n’apparaît pas avérée.
En définitive, la suppression de cet article serait non seulement inutile, mais elle reviendrait à fragiliser un progrès important en matière de mobilité douce au quotidien.
Et maintenant ?
L’initiative parlementaire sera traitée dans les prochains mois. PRO VELO Valais/Wallis lance un appel à toutes les députées et à tous les députés.
NOTRE APPEL
Mesdames et Messieurs les députés, lisez les normes VSS (accessibles en ligne)!
Les normes que vous souhaitez biffer de la loi prévoient expressément une marge de manoeuvre pour les places de parc. En supprimant l’art. 39 de la loi pour un problème qui n’existe pas, vous supprimez aussi toute avancée en matière de mobilité douce!
Afin de ne pas compromettre les avancées en matière de stationnement pour vélos, PRO VELO recommande de maintenir l’article 39, ou à défaut, de compenser sa suppression par l’introduction d’une disposition spécifique dédiée au stationnement vélo. Les normes VSS étant appliquées dans l’ensemble de la Suisse, il n’apparaît pas justifié qu’il en soit autrement dans le canton du Valais.
Les médias en parlent:
– Le Nouvelliste, 17.03.2026
– Rhône FM, 17.03.2026
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